Autorisation d'exercice pour les titulaires d'un diplôme d'État de docteur en médecine obtenu dans un pays non-membre de l'Union européenne

Mme Nadine Bellurot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de demande d'autorisation d'exercice en tant que médecin pour les titulaires d'un diplôme d'État de docteur en médecine obtenu dans un pays non-membre de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Pour exemple, actuellement un praticien attaché associé à temps plein exerce au sein du service des urgences du centre hospitalier de Châteauroux depuis 2015, et est titulaire d'un diplôme d'État de docteur en médecine obtenu dans un état non-membre de l'Union européenne. Ayant obtenu une attestation dérogatoire et temporaire permettant de poursuivre l'activité exercée par le directeur général de l'agence régional de santé Centre-Val de Loire en janvier 2021 ainsi qu'un avis très favorable à la réussite de sa procédure d'autorisation d'exercice (PAE), il a obtenu son maintien permanent au sein du centre hospitalier de Châteauroux. Son dossier de demande d'autorisation d'exercice est désormais en attente d'instruction par le centre national de gestion (CNG). Il a pour projet, dans le cas d'une validation d'autorisation d'exercice permanente, d'installer son cabinet médical dans le département de l'Indre, territoire rural, et l'un des plus touchés par la désertification médicale. Ayant consulté le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020, relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier des réunions du CNG, qui devront se tenir d'ici au 31 décembre 2022 pour statuer sur les dossiers déposés à ce jour. Elle le remercie également de bien vouloir lui indiquer le nombre de demandes, selon les catégories de professions, reçues à ce jour par ses services. Des décisions sont attendues par plusieurs milliers de personnels de santé. En juillet 2021, elle avait interpellé la directrice du CNG ainsi que le ministre des solidarités et de la santé sur ces demandes et à ce jour aucune réponse n'a été reçue. La crise sanitaire et l'état actuel de mise sous tension du personnel hospitalier appellent à une évaluation urgente des dossiers de demande d'exercice de ces professionnels de santé, qui pratiquent quotidiennement dans notre pays.