Traitement par filtration biominérale de l'eau d'une piscine publique

M. Frédéric Marchand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement biologique de l'eau de piscine publique, écartant ou limitant l'usage de produits chimiques, notamment à travers le système innovant de traitement par filtration biominérale permettant une filtration plus rapide que les systèmes classiquement utilisés pour filtrer l'eau des baignades artificielles. En effet, plusieurs collectivités à l'esprit pionnier, et soucieuses du bien-être des habitants, en particulier la ville de Coudekerque-Branche (59), mais aussi la commune de Belbeuf (76) ou la communauté de communes du Val-d'Amboise (37), ont intégré dans leur projet de piscine publique un traitement biologique de l'eau à travers la filtration biominérale. Les textes en vigueur, et leur gestion et interprétation par les différentes agences régionales de santé suscitent des interrogations : le traitement au chlore des bassins dépend de la réglementation des piscines, et le traitement biologique, pour lequel le ministère de la santé a établi un arrêté début avril 2019, dépend de la réglementation de baignade. Les porteurs de projet ont besoin d'obtenir une clarté sur la situation, que ne permet pas le décret d'avril 2019 du ministère des sports. En effet, ce décret limite considérablement la fréquentation maximale instantanée (FMI) et journalière (FMJ) des piscines, ce qui ne rend pas l'exploitation de la piscine publique économiquement viable. À ce titre, un dossier a été déposé auprès du dispositif France Expérimentation, pour augmenter ces plafonnements en baignade artificielle en système fermé. La direction générale de la santé au vu du caractère innovant des systèmes de filtration biominérale a émis un avis de principe favorable à l'utilisation du système innovant de traitement par filtration biominérale, avis confirmé par un courrier du ministre des solidarités et de la santé, en date du 16 mai 2021. Toutefois, le protocole expérimental que doit émettre France Expérimentation dans un cadre interministériel, soumis ensuite à l'expertise de l'agence nationale de sécurité sanitaire, n'a pas été délivré à ce jour. Alors que les chantiers de construction des équipements sont en cours, ce vide juridique met en péril la réalisation définitive et l'ouverture des sites. Ce traitement innovant, permettant de se baigner à la piscine comme dans un lac de montagne, est de toute évidence une source de progrès pour les habitants, les usagers, mais aussi pour les personnels des centres aquatiques et il va dans le sens de la transition écologique. Aussi, il lui demande dans quel délai l'encadrement de cette démarche expérimentale peut être défini.