Réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées, notamment des fauteuils roulants. Dans la continuité des mesures votées dans le cadre du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2020 sur les fauteuils roulants, cette réforme vise à apporter des propositions concrètes pour mieux évaluer les besoins des personnes en situation de handicap, accompagner la prise en main des aides techniques, améliorer leur financement et baisser les restes à charge. Cependant, malgré une réflexion nourrie par de nombreux échanges avec les acteurs concernés, les propositions présentées par la direction de la sécurité sociale et, notamment, la récente proposition tarifaire, inquiètent les associations représentantes des personnes en situation de handicap mais également les fabricants et distributeurs de fauteuils roulants. En effet, les discussions tarifaires entre la sécurité sociale et ces derniers laissent apparaître une prise en charge divisée par deux par rapport aux tarifs actuels, souffrant eux même d'une absence de revalorisation depuis plus de 25 ans. Il est donc à craindre que ce prix limite de vente exclut de fait un grand nombre de produits adaptés aux spécificités et à la prise en compte de tous les types de handicap et que cette nouvelle grille tarifaire freine à l'innovation pourtant si importante dans ce domaine. Ainsi, il lui demande de préciser les raisons qui justifient ce choix budgétaire et les mesures correctrices qui pourraient être prises pour répondre aux difficultés soulevées par les acteurs concernés.