recouvrement ; dysfonctionnement ; perspectives

La réforme de la fiscalité de l'urbanisme est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Cette mise en œuvre s'est accompagnée de modifications informatiques se traduisant par le raccordement de l'application ADS 2007 à l'interface CHORUS pour l'émission des titres à destination des redevables. Des difficultés techniques ont été rencontrées, inhérentes à tous les raccordements complexes d'outils informatiques dans un contexte interministériel et ont pu être en grande partie levées dès juillet 2013. À titre d'information, à l'échelle du département du Vaucluse, les montants liquidés pour la taxe d'aménagement départementale pour les années 2013 et 2014 sont, respectivement, de 996 224 euros et 2 295 181 euros. Pour l'année 2015 les montants liquidés pour la taxe d'aménagement s'élèvent à 8 306 910 euros. Les montants liquidés sont les montants issus de la base de données « ADS 2007 ». Ils sont susceptibles de comporter une marge d'erreur d'environ 10% par rapport aux montants pris en charge au sein du logiciel comptable Chorus. Pour l'obtention de ces derniers et des montants recouvrés, il convient de se rapprocher du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Cependant, même si aujourd'hui certains retards de taxation demeurent, ils sont la conséquence : - d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivités. A cet effet, il est rappelé que, pour des questions de prise en charge dans les systèmes d'information (SI) et de recouvrement, il est nécessaire que le formulaire du permis de construire soit rempli complètement et comporte, notamment, l'identité complète du demandeur avec sa date de naissance ; - d'autre part, d'un retard de transmission des dossiers aux DDTM. Pour rappel, les dossiers doivent être transmis par la collectivité locale dans le délai d'un mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation. Enfin, cela s'explique également par l'absence de quelques fonctionnalités du SI pour traiter certains cas particuliers. Tous les développements nécessaires de l'outil informatique, suite à l'entrée en vigueur de la loi puis aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012, 2013, 2014 et 2015, n'ont en effet pas pu être réalisés immédiatement. L'application informatique continue d'évoluer pour que toutes les composantes des taxes soient prises en compte.