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22 décembre 2022 · Sénat · Transition énergétique · question Question

Bouclier tarifaire de l'énergie et régies publiques de l'eau et de l'assainissement

· Clôturée

Daniel Laurent (auteur)

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la mise en place d'un bouclier tarifaire de l'énergie pour les régies publiques de l'eau et de l'assainissement. Alors que des aides de compensation sont prévues pour les entreprises du secteur de l'eau et de l'assainissement de droit privé, les régies publiques du même secteur n'y seraient pas éligibles. Aussi, il lui demande dans quelles conditions de tels opérateurs peuvent accéder aux mesures mises en place pour les collectivités ou les entreprises.
La source — senat_questions · nº 3b826a9:18512dbc71b:5030
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221204517.html
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