Absence de prise en compte des surfaces collectives d'alpage dans le plan stratégique national de la nouvelle politique agricole commune

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de prise en compte des surfaces collectives d'alpage dans le plan stratégique national de la nouvelle politique agricole commune effective au 1er janvier 2023. En l'état actuel des critères retenus pour l'éco-régime, des portions de surfaces collectives sont réaffectées à chaque éleveur en fonction du nombre d'animaux conduits sur ladite surface. En conséquence, cette dernière est divisée entre les différents utilisateurs alors que la surface utilisée est la même pour chaque acteur. Seul le gestionnaire peut se prévaloir de l'ensemble de la surface dans le calcul des paiements directs découplés. Une telle situation provoque une inégalité de traitement entre les alpages privés et les alpages collectifs, dont la démarche écologique est pourtant plus marquée. Par ailleurs, dans la plupart des alpages haut-alpins, ceux-ci sont gérés par des syndicats alors que, juridiquement, le plan stratégique national ne reconnaît, en qualité de gestionnaires éligibles aux aides européennes, que les associations. Il l'interroge sur les correctifs qui peuvent être apportés face cette problématique. Il y va de la préservation des pratiques agricoles et pastorales de montagne.