Calcul des retraites agricoles

Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant l'application de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. Cette loi a en effet pour objet de rehausser à 85 % du salaire minimum de croissance (Smic) net (soit 1 150 euros par mois au 1er janvier 2023) la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète. Cette revalorisation est entrée en application le 1er novembre 2021. Toutefois, elle a été saisie à plusieurs reprises du fait que certaines pensions n'auraient pas été calculées de manière satisfaisante. Des retraités agricoles lui ont en effet fait savoir que l'augmentation qu'ils ont perçue est dérisoire car la mutuelle sociale agricole (MSA) a pris en compte la bonification pour enfant dans le calcul des pensions à verser, ce qui réduit d'autant et drastiquement la portée de la loi dont l'application devient de ce fait lacunaire. De toute évidence en effet, les bonifications pour enfant n'ont pas vocation à être prises en compte dans le calcul des pensions des personnes concernées, puisqu'elles ne sont pas visées par le dispositif d'écrêtement au mécanisme de complément différentiel. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire afin de rendre à la loi toute son efficacité.