Déploiement du covoiturage

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions de déploiement du covoiturage en France. Ce développement résulte normalement des modalités prévues au plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques [arrêté du 8 décembre 2022], de développement des subventions du covoiturage par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), précisées dans le plan national covoiturage du quotidien : un abondement par l'État à raison d'1€ pour 1€ d'allocation covoiturage versée par l'AOM. Ce dispositif constitue une prestation pour l'usager, en l'espèce pour le covoitureur, et pourrait donner lieu au non-recours au droit de percevoir l'allocation de covoiturage abondée par l'État, contre lequel le Gouvernement a souhaité lutter dans la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS), notamment par la disposition de l'article n°162 qui vise à accélérer le partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'utiliser cet outil innovant proposé par la loi 3DS, pour aller proactivement et individuellement au-devant des employés captifs de la voiture pour se rendre à leur travail, afin de lutter contre le non-recours à leur droit de bénéficier, le cas échéant, de l'allocation de covoiturage abondée par l'État.