Difficultés liées à l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés liées à la mise en place de l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale étend l'obligation de nommer et numéroter les voies aux communes de moins de 2 000 habitants qui en étaient, jusque-là, exemptées. Beaucoup de collectivités concernées, telles que la commune de Caudrot en Gironde, ont décidé de se mettre en conformité sur cet aspect qui relève avant tout d'une nécessité sécuritaire pour l'orientation des secours et forces de l'ordre, mais également du confort des habitants, de la facilité à localiser leur habitation pour tous les autres usages de la vie courante. Au regard des premiers temps de travail et d'échanges avec différents partenaires des collectivités sur ce sujet, il s'avère que certains freins laissent craindre des obstructions dans la mise en place opérationnelle de cet adressage. En effet, des retours d'expériences de communes s'étant déjà mises en conformité indiquent l'apparition d'éventuelles difficultés, notamment des retards importants dans l'intégration des nouvelles adresses par les délégataires tels que Électricité de France (EDF) et Orange, ou les prestataires privés basant leur activité sur la géolocalisation dont les services sont très utilisés au quotidien par la population. Ces effets délétères engendrent une incapacité à récupérer des justificatifs de domicile conformes chez les opérateurs publics, ce qui complexifie le routage des personnes publiques ou privées, effet contraire à celui recherché par la loi. Fragilisées par l'accentuation du poids de la législation sur la gestion quotidienne des administrés, les communes, en particulier leurs premiers édiles, sont mis en difficulté par les doléances des administrés, freinant ainsi la volonté des élus locaux à se mettre en conformité. Elle demande donc au Gouvernement les actions qu'il souhaite mettre en œuvre pour que les acteurs suscités intègrent dans des délais raisonnables les changements d'adresses dans leurs bases de données.