Protection des maires lors d'une réduction d'éclairage public éteint et conséquences juridiques en cas d'accident

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'extinction de l'éclairage public la nuit pour diminuer la facture énergétique. Dans une précédente réponse datée du 30 novembre 2022, il avait déclaré : « le cadre législatif, auquel on reproche souvent son excès de précision, n'impose pas d'obligation d'éclairage aux communes, leur évitant ainsi un coût important et une responsabilité accrue. C'est à la commune de déterminer les lieux nécessitant d'être éclairés. La question de l'éclairage public nécessite de concilier trois objectifs : la sécurité des usagers des voies, la limitation des nuisances lumineuses pour les riverains comme pour la biodiversité et, enfin, la nécessaire réduction des consommations d'énergie. En l'absence de prescription législative et réglementaire, le juge administratif admet que chaque autorité administrative puisse fixer des horaires d'extinction partielle ou totale des éclairages la nuit, dès lors que cette extinction est justifiée par les objectifs précités. Toutefois, en cas de défaut d'éclairage ayant causé un accident, le juge recherche si, outre la responsabilité du gestionnaire de la voirie, des circonstances particulières témoignant d'une faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police sont susceptibles d'engager sa responsabilité. Aussi, nonobstant l'arrêté municipal édictant les modalités de mise en œuvre de l'extinction de l'éclairage public, il est recommandé de prendre des mesures de signalisation visibles de nuit, tels que des panneaux réfléchissants ou clignotants avertissant des dangers ». Cette réponse si elle semble complète, n'exonère en rien la responsabilité pénale des maires en cas d'accident. De plus, les maires sont tout à fait conscients des lieux qui doivent être impérativement éclairés. Or, le choix des élus se portera entre la réduction de la facture d'énergie et les risques de procès intentés contre les maires en cas d'accident. Elle lui demande si une circulaire est prévue pour dégager de leurs responsabilités pénales les élus dans les circonstances précitées.