Positions formelles de l'administration fiscale quant aux remboursements de crédits de taxe

M. Stéphane Sautarel rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°02669 posée le 15/09/2022 sous le titre : " Positions formelles de l'administration fiscale quant aux remboursements de crédits de taxe ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.