Mise en place de la filière à responsabilité élargie des producteurs du secteur du bâtiment

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) du secteur du bâtiment. Les acteurs du bâtiment indiquent qu'ils ne seront pas en en mesure de mettre en œuvre la REP dans leur secteur au 1er janvier 2023. Selon ces acteurs, certaines modalités resteraient à définir (désignation d'un éco-organisme coordinateur, définition des standards de tri, mise en place d'une contractualisation entre éco-organismes et prestataires de déchets, définition précise des metteurs sur le marché,…) et d'autres auraient été arrêtées trop tardivement pour que les acteurs du secteur s'adaptent d'ici au 1er janvier 2023 (publication des barèmes des éco-organismes le 10 novembre 2022). Ces acteurs demandent à l'avenir plus de visibilité dans le temps, notamment s'agissant de la communication des barèmes des éco-organismes. Cette situation est particulièrement regrettable alors que la mise en place de cette REP a déjà été décalée, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyant initialement comme échéance le 1er janvier 2022. L'auteur de la question a déjà alerté à plusieurs reprises le Gouvernement (question écrite n° 26471 - Journal officiel du Sénat du 27/01/2022 ; question écrite n° 03359- Journal officiel du Sénat du 20/10/2022) sur les conséquences préjudiciables de ces retards pour les collectivités locales, le traitement de ces déchets pesant, dans l'attente de cette REP, sur celles-ci et sur les contribuables. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de ces retards et les mesures qu'il compte prendre pour une mise en œuvre « réaliste » de cette REP.