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12 janvier 2023 · Sénat · Intérieur et outre-mer · question Question

Versement direct de la dotation globale de fonctionnement aux communes

· Clôturée

Jean Louis Masson (auteur)

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°03613 posée le 03/11/2022 sous le titre : " Versement direct de la dotation globale de fonctionnement aux communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
La source — senat_questions · nº -7869890a:185952093ff:-42bf
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230104745.html
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