Financement participatif obligataire des collectivités locales

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°03286 posée le 20/10/2022 sous le titre : " Financement participatif obligataire des collectivités locales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.