Exécution d'une décision de justice

M. Jean Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une commune ayant obtenu devant les juridictions de l'ordre administratif la condamnation d'une société à lui payer une indemnité à la suite de désordres concernant un ouvrage public. Il lui demande comment la commune peut obtenir l'exécution forcée de la décision des juridictions administratives.