Contrats de fourniture d'énergie adaptés à la colocation
· Clôturée
Jean Louis Masson (auteur)
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement le fait que la colocation est devenue un mode courant de logement notamment chez les étudiants. Or s'il existe des baux de colocation, il n'existe pas de contrat adapté à la colocation pour la fourniture d'énergie : gaz et électricité, ce qui suscite très souvent des différents entre les colocataires. Il lui demande s'il ne serait pas nécessaire d'inciter les fournisseurs d'énergie à proposer des contrats de fourniture adaptés à la colocation.
La source —
senat_questions · nº -4e714d3f:185533ce48a:-1b9f
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