Modification des conditions d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si la modification, par voie de délibération du conseil municipal, des conditions initiales d'attribution de l'IAT (indemnité d'administration et de technicité) doit être préalablement soumise au CTP (comité technique paritaire).