Décès de nuit sans médecin pour le certificat de décès

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la constatation des décès qui surviennent aux heures où les médecins sont absents, généralement de nuit et qui doivent être notifiés par un acte de décès médical après constatation du médecin en personne. Elle lui demande quelle est la contrainte horaire liée à la déclaration d'un décès qui aurait été signalée, avant et après minuit, par un infirmier ou le personnel de garde mais qui ne peut en délivrer le certificat.