Décret d'application pour la mise en œuvre de la plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre de la loi n°2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Alors que cette loi était destinée à mettre fin à l'errance médicale des personnes souffrant d'une covid de longue durée par une prise en charge rapide et adaptée, sa mise en application est suspendue dans l'attente de la publication d'un décret, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Aussi, il lui demande à quelle échéance il entend publier ce décret d'application.