Ouverture des aides aux armateurs transmanche exploitant en délégation de service public

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer concernant l'accès aux aides des armateurs qui exploitent des lignes internationales sous délégation de service public. La crise sanitaire du covid-19 a profondément affecté les lignes transmanche. En effet, la diminution des flux de personnes est au fondement de l'endiguement de l'épidémie. Pour limiter l'impact sur la filière, les lignes transmanche ont bénéficié des mesures de chômage partiel et de prêts garantis. Compte tenu de la persistance des restrictions à la circulation, l'État a décidé de compléter ce dispositif de soutien en remboursant l'intégralité des cotisations salariales pour les compagnies de ferries battant pavillon français exerçant sur des lignes internationales, à l'exception des lignes gérées en délégation de service public (DSP). Bien que ces mesures aient contribué au soutien de la filière transmanche, elles ont également généré une différence sensible à l'égard des lignes de ferries gérées en DSP. Tel est le cas de la ligne de Dieppe-Newhaven, dont l'exploitation a été déléguée, au 1er janvier 2018, à DFDS Seaways par le syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT), dont le département de la Seine-Maritime est le principal financeur, au moyen d'une concession de services sous forme de DSP. Cette dernière a été renouvelée au 1er janvier 2023 avec un article permettant d'intégrer le contrat aux évolutions souhaitables concernant les remboursements des cotisations sociales. À deux reprises en 2020 et 2021, le président du département de la Seine-Maritime a sollicité le Premier ministre pour que la ligne de Dieppe-Newhaven puisse bénéficier du remboursement des cotisations salariales, sans succès. Dans le cadre du Fontenoy du maritime, l'État a annoncé l'extension pour trois années supplémentaires du remboursement des cotisations salariales, dit « netwage », pour les navires battant pavillon français, à l'exclusion une nouvelle fois des armateurs exploitant des lignes sous DSP. Or, le maintien de cette exclusion des lignes opérées au moyen d'une DSP pourrait s'avérer désormais préjudiciable si elle venait à perdurer. En effet, l'absence de soutien de l'État dégrade fortement l'attractivité du modèle d'exploitation en DSP qui pourtant permet de responsabiliser au mieux le délégataire dans la bonne gestion du service public. Si un possible cumul d'aides par l'exonération et la compensation de service public, contraire aux règles européennes, est une observation pertinente, il semblerait qu'il soit possible de lever les risques de surcompensation ou de cumul d'aides qui ont pu être à l'origine de l'exclusion des DSP. Dès lors, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l'ouverture du dispositif des netwages dans les délégations de service public comme celle de Dieppe-Newhaven.