Crise du mode assurantiel des biens et du patrimoine des communes

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la crise du mode assurantiel des biens et du patrimoine des communes. La multiplication des phénomènes liés au dérèglement climatique (inondations, tempêtes, sécheresse, retrait-gonflement des argiles, etc.) ainsi que les émeutes urbaines de juin 2023 mettent en lumière les risques croissants qui pèsent conjointement sur les collectivités et les acteurs de l'assurance. En raison de l'augmentation du coût d'indemnisation des sinistres, certains de ces assureurs se trouvent confrontés à des difficultés financières systémiques, tels que la SMACL, principal assureur des collectivités, qui a déjà dû procéder à deux phases de recapitalisation en moins de deux ans. Les conséquences de cette situation sont très préoccupantes pour les communes. En effet, dans le cadre du renouvellement des contrats, leurs cotisations et leurs franchises de contrats d'assurance augmentent de façon vertigineuse. De nombreuses municipalités se voient proposer de nouveaux avenants avec des niveaux de garantie beaucoup plus restrictifs ou imposer des procédures de résiliation unilatérale - pourtant incompatible avec la règle actuelle de la commande publique comme le Conseil d'État l'a rappelé dans une décision du 12 juillet 2023. Il n'est pas rare que la concurrence ne puisse même plus jouer lors du renouvellement du marché, nombre de compagnies d'assurance ne souhaitant plus répondre aux sollicitations de certaines communes. Ces dernières ont bien la possibilité juridique de s'autoassurer, mais avec des conséquences susceptibles de mettre en péril leurs finances et leurs missions d'intérêt général en cas de sinistres importants. Cette situation de crise n'apparait donc plus soutenable, tant pour les collectivités que pour les acteurs du secteur assurantiel. D'après la caisse centrale de réassurance, rien que le coût des dégâts de catastrophes naturelles devrait atteindre d'ici 2050 un coût annuel moyen de 3 milliards d'euros. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'équilibre et la pérennité du dispositif assurantiel des communes.