Obligations déclaratives des « personnes politiquement exposées »
· Clôturée
Hervé Maurey (auteur)
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°08940 posée le 02/11/2023 sous le titre : " Obligations déclaratives des « personnes politiquement exposées » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
La source —
senat_questions · nº -3a2159cc:18ce7ab375c:-7dc8
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