application de la réglementation relative à l'assainissement non collectif

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'application de la réglementation relative à l'assainissement non collectif (ANC). En effet, récemment, il a été constaté un non respect de la part de certains services publics d'assainissement non collectif (SPANC) de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Des associations de techniciens SPANC semblent encourager des pratiques divergentes en émettant des guides alternatifs incitant la rétroactivité des règles, ce qui va à l'encontre de l'arrêté du 27 avril 2012 régissant la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. De plus, des notes publiées par certaines associations de techniciens SPANC suggèrent aux collectivités locales de dépasser le cadre de la mission du SPANC, créant ainsi une ambiguïté quant au respect des obligations réglementaires établies. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement compte assurer une cohérence dans l'application de la réglementation par l'ensemble des SPANC et éviter tout écart aux procédures établies pour le contrôle des installations d'assainissement non collectif.