Concurrence déloyale des commerces par distributeurs installés sur des stationnements publics ou privés

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme les termes de sa question n°08887 posée le 02/11/2023 sous le titre : " Concurrence déloyale des commerces par distributeurs installés sur des stationnements publics ou privés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.