Accord fiscal franco-suisse sur le télétravail et interprétation de la règle des 10 jours

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n° 08663 posée le 12 octobre 2023 sous le titre : « Accord fiscal franco-suisse sur le télétravail et interprétation de la règle des 10 jours », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.