Barrières entravant le développement de la petite hydroélectricité en France

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nombreuses barrières entravant le développement de la petite hydroélectricité en France. Alors que le développement des énergies renouvelables dans notre mix énergétique est un enjeu majeur, la France a la chance de pouvoir bénéficier d'un parc hydroélectrique performant produisant plus de 12 % de la consommation électrique du pays. Au sein de ce dispositif, la petite hydroélectricité (les centrales d'une puissance inférieure à 10 mégawatts) joue un rôle important en produisant l'équivalant d'un réacteur nucléaire grâce à près de 2 270 centrales réparties sur tout le territoire national. Plus qu'un héritage précieux, ces centrales sont aussi l'une des perspectives de croissance de cette énergie totalement décarbonée, au potentiel exploité dès le début du vingtième siècle par nos industriels. Pourtant, les communes s'engageant en faveur de ces projets écologiques, pertinents et mesurés à l'échelle de leur territoire, se heurtent à d'innombrables obstacles règlementaires. En novembre 2023, l'association nationale des maires des élus de montagne (ANEM) et les représentants des acteurs privés des énergies renouvelables dénonçaient ainsi de concert les conséquences d'un récent décret excluant tous les projets de développement de petite hydroélectricité d'une capacité de moins de 3MW de la présomption d'intérêt public majeur. De plus, sur le terrain, les projets se heurtent désormais à l'augmentation croissante du nombre de cours d'eau classés en très bon état écologique et ce sans étude préalable. C'est le cas, par exemple, pour le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée où, sur les 345 cours d'eau considérés en très bon état, 337 l'ont été sans inventaire de terrain. Malgré que cette faiblesse soit aujourd'hui bien identifiée, le dialogue se révèle pourtant parfois impossible avec certaines administrations, aboutissant à des situations ubuesques. Ainsi, en Savoie, le projet Nant Rouge, situé sur le territoire des communes de Crest-Voland et de Notre-Dame-de-Bellecombe, pourtant lauréat de l'appel d'offre de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en 2021, est aujourd'hui bloqué par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes sans dialogue possible, alors que des analyses de bureau d'études indépendants fondées sur le droit européen et des études de terrain aboutissent à un résultat différent de celui du classement administratif peu fiable de ce cours d'eau. Ainsi, afin de ne pas entraver inutilement des projets concourant à la transition écologique de nos territoires, elle aurait aimé savoir quelles directives le Gouvernement compte donner aux DREAL afin d'accélérer le déploiement de cette énergie vertueuse et si, comme l'a annoncé au printemps 2023 la ministre de la transition énergétique, une circulaire sera prochainement prise afin de préciser que seul l'état initial des inventaires des cours d'eau versé au dossier des petits projets hydroélectriques fera foi.