Conséquences des nouvelles mesures indemnitaires pour les communes

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°08543 posée le 05/10/2023 sous le titre : " Conséquences des nouvelles mesures indemnitaires pour les communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.