Conséquences de la loi pour le plein emploi sur les établissements et services d'aide par le travail

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), afin de relayer les préoccupations des acteurs du secteur notamment dans le département du Doubs. Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques-vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du salaire minimum de croissance (SMIC) qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Néanmoins, ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT alors que la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre 2023, le réseau de l'union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (UNAPEI), en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau UNAPEI sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'observatoire national des achats responsables, produit par le réseau GESAT (réseau économique des ESAT et entreprises adaptées), 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des ESAT risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Au regard de ces éléments, elle demande au Gouvernement quelles actions il entend mettre en oeuvre pour compenser ces nouvelles dépenses et répondre aux inquiétudes des acteurs du secteur.