Établissements et services d'aide par le travail et nouveau régime de rémunération des travailleurs handicapés

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'incidence de la réforme du droit des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) sur la viabilité financière de ces structures. La France compte à ce jour 1 500 ESAT assurant le suivi médico social et l'insertion par le travail de 120 000 travailleurs handicapés. Plus d'un tiers de ces établissements sont gérés par le réseau associatif de l'union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (UNAPEI), qui s'inquiète des répercussions financières de l'évolution en cours du statut des travailleurs handicapés. En effet, telle qu'elle s'élabore, la réforme prévoit de faire converger le régime de rémunération des travailleurs handicapés en ESAT avec celui des salariés de droit commun, ce qui implique notamment la mise en place d'un régime de complémentaire santé obligatoire à partir du 1er juillet 2024, le remboursement des abonnements au transport collectif et une participation accrue des ESAT dans le versement des salaires (à hauteur de 15 % du salaire minimum de croissance ou SMIC). Pour souhaitables qu'elles soient, ces revalorisations ne sauraient être supportées seules par les ESAT et le réseau UNAPEI. Les équilibres financiers de ces structures associatives sont en effet précaires, dans la mesure où le chiffre d'affaires qu'elles tirent de leur production et activité commerciale suffit à peine à couvrir leurs charges. Elles dépendent en grande partie des moyens que l'État et les collectivités leur allouent. Or, aucun versement de subsides supplémentaires n'a été anticipé pour leur permettre d'assumer l'inflation subite de leurs masses salariales. Ainsi, à cadre financier constant, l'UNAPEI du département de l'Oise verrait ses dépenses s'accroitre de 830 000 euros par an. Dès lors, les différentes antennes départementales de l'UNAPEI ne pourront assumer ces nouvelles charges sans dégrader la qualité de leur service (sélection des travailleurs admis sur le critère de leur productivité, abandon des personnes les plus fragiles, etc.) et se détourner de leur vocation médico sociale. Aussi souhaite t il savoir si des mesures compensatoires sont prévues à brève échéance pour accompagner ce secteur protégé dans la mise en place de ce nouveau régime de rémunération.