Attractivité de l'examen de conformité fiscale auprès des petites entreprises

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'examen de conformité fiscale (ECF) institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021. Si ce dernier visait à instaurer plus de transparence, cet outil n'a finalement attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 % de la cible qui était fixée à 4 millions d'entreprises. Afin d'améliorer l'attractivité de ce dispositif, elle s'interroge sur l'opportunité d'accorder la prescription fiscale sur les dépenses et charges de l'entreprise dès lors que celle-ci se soumet à un ECF, réalisé par un tiers de confiance (organismes de gestions agréés, experts-comptables, commissaires aux comptes), et fait l'objet d'un compte rendu de mission positif adressé à l'administration fiscale. Cette mesure assurerait la sécurité fiscale de l'entreprise tout en lui permettant de se concentrer sur son coeur de métier. Concrètement, dès lors que l'entreprise fait réaliser un ECF par un tiers de confiance, et que cet ECF aboutit à la communication d'un compte rendu de mission positif à l'administration fiscale, celle-ci considèrerait que ses charges et dépenses sont « sanctuarisées ». Si l'administration, dans le cadre de son contrôle selon les règles actuelles du droit commun, sur les produits de l'entreprise, et notamment en matière de taxe à la valeur ajoutée (TVA), met au jour des anomalies traduisant des manoeuvres délibérées ou des activités dissimulées, elle retrouverait alors toutes ses prérogatives de contrôle en matière de dépenses. La prescription deviendrait dès lors immédiatement caduque. Ainsi, elle souhaiterait savoir dans quelles mesures le Gouvernement envisage une telle évolution et en cas de réponse négative, quelles sont les raisons qui motivent sa position.