Forfait scolaire enseignement langue régionale

M. Michaël Weber attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la participation financière d'une commune aux frais de scolarité d'élèves résidant dans ladite commune mais scolarisé dans un autre territoire, dans une école privée sous contrat proposant un enseignement en langue régionale. Il lui demande si la commune de résidence qui ne possède pas d'enseignement de langue régionale à proprement dit doit obligatoirement verser un forfait scolaire pour chaque élève inscrit dans l'établissement scolaire disposant d'un tel enseignement. Il précise que l'établissement scolaire de la commune de résidence, à défaut d'un enseignement en langue régionale, compte dans son équipe encadrante des locuteurs de langue régionale, qui dans le cadre du projet « interreg Grande Région Sesam'GR », initient les élèves à la langue régionale. Il considère donc que dès lors qu'il existe un tel établissement scolaire dans la commune de résidence rendant un service similaire, qui s'apparente à « un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale » au titre de l'article L. 312-10 du code de l'éducation, la condition spécifique prévue par le texte est remplie. Par conséquent, il souhaite une prise de position claire de sa part sur le point de savoir s'il peut être exigé de la commune de résidence offrant un tel service de payer une contribution financière pour une commune tierce.