Date de publication du rapport au Gouvernement sur la mise en oeuvre de la loi sur le calcul des pensions de retraite des non-salariés agricoles

M. François Bonhomme souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en oeuvre de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Cette loi adoptée par le Parlement entend réparer une injustice de traitement en alignant le régime spécifique des non-salariés agricoles (NSA) sur le régime général. Dans un délai de trois mois après la publication de la loi, il était prévu la remise d'un rapport du Gouvernement sur les scénarios permettant la mise en place de cette réforme du calcul des retraites à compter du 1er janvier 2026. À une question écrite qu'il lui avait posée à ce sujet le 8 juin 2023, il lui avait répondu que la rédaction de ce rapport avait été confiée à une mission d'inspection du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des affaires sociales, dont deux membres avaient été nommés début avril 2023, que la mission avait initié ses travaux sans attendre et avait consulté les différentes parties prenantes (direction de la sécurité sociale, ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, organisations professionnelles agricoles et caisse centrale de la mutualité sociale agricole). Il soulignait que le caractère complexe de cette évolution nécessitait une expertise approfondie afin, notamment, d'en mesurer tous les impacts pour les exploitants agricoles. Le ministre concluait sa réponse en affirmant que le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement « dans les meilleurs délais possibles ». Or, dix mois après le début des travaux de la mission, en contradiction avec la loi votée, le rapport n'a toujours pas vu le jour. Cette situation, si elle devait perdurer, pourrait empêcher la mutuelle sociale agricole (MSA), en charge des retraites du secteur, d'être en capacité opérationnelle à l'échéance de 1er janvier 2026 et compromettre ainsi l'entrée en vigueur de la réforme attendue par les agriculteurs. Il souhaite à nouveau savoir quand le rapport sera remis au Gouvernement.