Qualification d'un projet d'envergure nationale ou européenne

M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la qualification juridique d'un projet local d'ampleur à l'aune des lois mettant en oeuvre les objectifs du « zéro artificialisation nette » (ZAN). En 2023, sur l'initiative du Sénat, le Parlement a fait évoluer le dispositif dit « ZAN » afin de concilier la sobriété foncière recherchée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avec le développement des territoires. Le législateur a ainsi prévu que les projets d'aménagement, d'infrastructures, d'équipements d'ampleur nationale ou européenne et présentant un intérêt général majeur ne seraient pas comptabilisés, pour la première tranche de dix années, dans la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, imputable aux collectivités, mais bien dans un forfait national. À cet égard, le marché d'intérêt national (MIN) se trouvant dans la commune de Châteaurenard devrait faire l'objet dans les années à venir d'importants projets de développement et de restructuration, à la fois sur les sites déjà existants et à la fois sur de nouveaux espaces. Pour rappel, selon l'article L. 761-1 du code de commerce, les MIN sont « des services publics de gestion de marche s, dont l'accès est réservé aux producteurs et aux commerçants, qui contribuent à l'organisation et à la productivité des circuits de distribution des produits agricoles et alimentaires, à l'animation de la concurrence dans ces secteurs économiques et à la sécurité alimentaire des populations ». Le projet de développement du MIN de Châteaurenard aura pour effet de valoriser d'autant plus l'agriculture locale et le circuit court. Ce projet s'articule autour de trois axes principaux : une relocalisation des installations propice à la modernisation des infrastructures ; une refonte du modèle économique avec un site non seulement mis en adéquation avec les besoins de développement et de mise aux normes des entreprises locales mais aussi adapté pour accueillir les nombreux établissements candidats à une implantation sur le territoire ; un programme d'aménagement à forte ambition environnementale et énergétique. Force est de constater que les MIN relèvent d'enjeux nationaux comme leur nom l'indique d'ailleurs. De surcroît, ils ont une envergure territoriale d'ampleur. La France n'en compte que 18 sur l'ensemble de son territoire, ce qui souligne d'autant plus le poids de chaque marché et son rôle dans les secteurs de l'alimentaire et de l'horticulture. Le développement à venir du MIN de Châteaurenard accentuera d'autant plus les intérêts nationaux et locaux inhérents à ces infrastructures majeures. Considérant tout ce qui précède, il lui demande donc si le projet d'extension du MIN de Châteaurenard, consommateur de foncier, pourra être considéré comme un projet d'envergure nationale ou européenne au sens de l'article 194 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 modifiée et, si la réponse est négative, d'en préciser exhaustivement et précisément les raisons.