Non-respect de la réglementation en matière de frais bancaires
· Clôturée
Hervé Maurey (auteur)
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°09006 posée le 16/11/2023 sous le titre : " Non-respect de la réglementation en matière de frais bancaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
La source —
senat_questions · nº 6b846db8:18d0bb7c33d:-7e70
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé