Décret relatif à l'installation d'officines de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants

M. Cédric Vial interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la date de publication du décret d'application pour l'installation des pharmacies dans les communes de moins de 2 500 habitants. En 2018, le Gouvernement a, par ordonnance, clarifié les dispositions relatives aux conditions d'autorisation d'ouverture des officines de pharmacie, par voie de création, de transfert ou de regroupement. Ce texte a prévu des dispositions en faveur des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. Les critères d'éligibilité de ces territoires devaient être définis par décret. Les communes rurales étaient en attente de ce texte qui était un assouplissement nécessaire pour les territoires. Mais c'était en 2018, et il ne s'est rien passé depuis lors. Le Gouvernement a été, à de nombreuses reprises, interrogé sur la date de parution de ce décret, que ce soit à l'Assemblée nationale ou encore au Sénat. Malgré le changement des ministres de la santé, la réponse restait la même : « Le décret doit paraître le trimestre ou le semestre suivant. » En voici quelques exemples pour le Sénat : question écrite de janvier 2020, la réponse : « une publication au premier semestre 2021 » ; question orale d'octobre 2021 : « la publication pourrait intervenir au cours du premier semestre 2022 » ; question écrite de juillet 2022 : « la publication est prévue pour le début de l'année 2023 » ; question écrite d'octobre 2022 : « sa publication est prévue pour le premier trimestre 2023 » ; question écrite de janvier 2023 : « la publication du décret est donc désormais prévue pour la fin d'année 2023 ». Il lui demande ce qu'il en est en décembre 2023, et si elle comprend que, dans ces conditions, les parlementaires, comme l'ensemble des élus du territoire, aient l'impression que l'on se moque d'eux.