Règles de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités locales en cas de location d'engins

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités locales en cas de location d'engins. Celles-ci favorisent l'achat au détriment de la location. En effet, contrairement aux entreprises, le secteur public ne peut pas récupérer la TVA sur la location d'engins. Les collectivités locales supportent donc la charge de la taxe. La dégradation de la situation financière des collectivités locales justifierait amplement de remédier à cette situation. Aussi, il souhaite connaître ses intentions en la matière.