Dysfonctionnements de la plateforme SOLTéA

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les dysfonctionnements de la plateforme en ligne de répartition du solde de la taxe d'apprentissage SOLTéA et sur leurs conséquences tant pour les entreprises que pour les établissements de l'enseignement supérieur. Jusqu'à l'entrée en service de cette plateforme, le solde de la taxe était versé à ces derniers au mois de juin, avant le début de l'année académique. Cette année, il apparaît qu'ils n'ont reçu que 20 à 30 % des fonds perçus l'an passé. De plus, des écarts significatifs seraient observés entre les montants alloués par les entreprises et les sommes effectivement perçues par les établissements. Une telle situation fragilise leur équilibre financier et les prive de toute visibilité. Aussi, face aux défaillances de cette plateforme, ne serait-il pas judicieux d'envisager un moratoire pour cette année dans la mesure où les entreprises n'ont pas pu orienter la taxe d'apprentissage conformément à leurs voeux ? Les fonds pourraient ainsi être affectés comme l'an passé. Il lui demande la suite qu'il entend réserver à cette proposition de moratoire, de nature à satisfaire entreprises et établissements de l'enseignement supérieur confrontés à ce jour à une diminution conséquente de leurs ressources, et les initiatives qu'il entend prendre parallèlement pour remédier aux dysfonctionnements constatés de la plateforme SOLTéA.