Sanctions applicables en cas d'utilisation du tableau des inscriptions et radiations portées sur la liste électorale à des fins de propagande électorale

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la communicabilité du tableau des inscriptions et radiations portées sur les listes électorales des communes. Dans un arrêt en date du 27 mars 2023 (CE, 27/03/2023, 465736), le Conseil d'État a rappelé que tout électeur peut obtenir du maire d'une commune, agissant en qualité d'agent de l'État, la communication de la liste électorale de la commune à jour à la date à laquelle celui-ci se prononce sur la demande dont il est saisi, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 37 du code électoral. En revanche, le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral n'est pas communicable dans la mesure où il comporte des informations mettant en cause la protection de la vie privée des personnes. Ni l'article L. 37 du code électoral, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'ouvrent droit, en principe, à la communication d'un tel document à jour à la date de la saisine de l'autorité compétente ou à la date à laquelle elle se prononce sur la demande. Celui-ci est seulement mis à la disposition des électeurs auprès des services de la commune jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au I de l'article L. 20 de ce code, conformément aux dispositions de son article R. 13. Elle souhaiterait connaître les sanctions applicables à un maire qui communiquerait de manière discriminatoire le tableau des inscriptions et radiations à un candidat ou qui l'utiliserait pour sa propre campagne. En période électorale, le maire ne saurait en effet utiliser le tableau des inscriptions et radiations à des fins de propagande électorale, faute de quoi serait établie une inégalité avec les candidats qui ne peuvent y avoir accès. Elle lui demande en outre si l'interdiction de l'utilisation à des fins électorales de ce tableau ne devrait pas être clairement affirmée par le code électoral.