Situation des établissement ou services d'aide par le travail

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des établissement ou services d'aide par le travail (ESAT). Depuis 2021, le Gouvernement a mis en oeuvre un plan de transformation des ESAT, visant à réduire la spécificité du modèle de l'ESAT au regard du « milieu ordinaire » avec la mise en oeuvre d'un parcours renforcé en emploi, visant à favoriser les « sorties » d'ESAT tout en sécurisant de potentiels « retours ». Les ESAT, dont l'Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre, sont aujourd'hui très inquiets et craignent une disparition des établissements alors qu'ils sont aujourd'hui plus de 14 000 établissements à accompagner 120 000 personnes. Tout d'abord, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour renforcer les droits sociaux des travailleurs en ESAT et les faire converger vers ceux reconnus aux salariés par le code du travail. Ces mesures, adoptées dans le projet de loi pour le plein emploi, devraient entrer en vigueur en 2024. Or, ce rapprochement est à craindre au motif qu'il pourrait amoindrir le caractère protecteur de l'ESAT. En effet, les nouveaux droits couvrent un large champ, des droits collectifs fondamentaux (droit de grève, droit d'alerte, droit de retrait) aux droits individuels (prise en charge des frais de transport, ticket restaurants et chèques vacances, accès à la complémentaires santé, etc.). Dans le même temps, il est prévu de permettre l'accompagnement des personnes en situation de handicap par le service public de l'emploi : ainsi, les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononceront en matière d'orientation vers le milieu protégé (ESAT) et vers les établissements et services de réadaptation professionnelle sur la base de propositions établies par l'opérateur France Travail et les Cap emploi. Cette immixtion du service public de l'emploi paraît inquiétante. Au-delà de leurs craintes, le travail étant l'une des valeurs constitutives de notre modèle de société et ce qui nous donne une place et la reconnaissance des autres, favoriser les personnes les plus autonomes signifie, de fait, le déclassement de toutes les personnes en situation de handicap qui travaillent dans les ESAT et en sont fières, mais qui n'ont peu ou pas d'aptitude à l'emploi. C'est donc décider et accepter ouvertement que les plus faibles, les moins productifs doivent devenir des gens oisifs et sans aucun sentiment de reconnaissance pour ce qu'ils ne seront plus capables de produire. Enfin, après l'adoption du projet de loi « plein emploi », les ESAT craignent les conséquences financières de certaines mesures sur leurs structures (salaire et frais de fonctionnement des chargés d'insertion, financement de la part employeur de la mutuelle des travailleurs, la moitié des frais de transport en commun des travailleurs...) alors qu'ils subissent déjà, depuis 20 ans, des taux de reconduction budgétaires inférieurs à l'inflation les conduisant à réduire les postes d'encadrements. Aussi, dans l'attente du rapport de la mission des inspections générales des affaires sociales et des finances, il souhaite d'une part l'alerter sur l'équilibre budgétaire mis en danger par les mesures du « plan de transformation » et du projet de loi « plein emploi » ainsi que sur son inquiétude sur le financement du rapprochement des droits des travailleurs en ESAT de ceux des salariés du milieu ordinaire, alors que 27 % de ces établissements sont déjà en déficit et d'autre part s'assurer que sera proposé à toutes les personnes en situation de handicap désireuses, un travail qui ait un sens et un accompagnement vecteur d'émancipation, d'inclusion sociale et professionnelle.