Assurabilité des collectivités

M. Philippe Grosvalet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales à renouveler les contrats d'assurance de leurs biens et de leurs patrimoines. En effet, à la suite de la hausse de la sinistralité causée par le réchauffement climatique ou par la dégradation de biens publics, certaines compagnies d'assurance refusent d'assurer ces dernières. D'autres augmentent de façon exorbitante les propositions de tarifs des franchises et des cotisations. Après la crise énergétique, l'inflation, les collectivités voient de nouveau leur budget impacté. Certaines d'entre elles, à défaut de proposition de contrat, doivent se résoudre à s'auto assurer. A terme, cela remet en cause la pérennité des équipements publics sur leurs territoires. Au regard de cette situation, le Gouvernement a installé une mission chargée d'élaborer des propositions d'ici juin 2024. Il faudra encore attendre plusieurs mois avant de voir mettre en place les décisions qui en découleront. Au vu de l'urgence de la situation, ce délai est trop long. Par ailleurs, le recours au médiateur de l'assurance, préconisé par les services ministériels, est insuffisant pour résoudre les problèmes rencontrés. Il lui demande donc quelles sont les mesures d'urgence envisagées par le Gouvernement pour permettre aux collectivités d'assurer leurs équipements et leurs patrimoines dans des conditions raisonnables.