Dysfonctionnements de la plateforme numérique d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage

M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements de la plateforme numérique SOLTéA visant à permettre aux entreprises d'affecter le solde de la taxe d'apprentissage aux établissements d'enseignement supérieur de leur choix. En effet, de nombreuses difficultés sont apparues depuis la mise en oeuvre de cette nouvelle plateforme par la Caisse des dépôts et consignations Il apparaît en premier lieu que beaucoup d'entreprises ont rencontré des difficultés de connexion et ont alors renoncé à flécher les affectations. Par ailleurs, les utilisateurs regrettent un manque de transparence. La plateforme ne permettant pas de consulter en temps réel les affectations fléchées par les entreprises, les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage n'ont que très peu de visibilité sur les versements qui leur sont faits. En outre, de nombreux problèmes techniques entravent la possibilité pour nombre d'établissements d'enseignement supérieur de recevoir une affectation du solde de la taxe d'apprentissage. De surcroît, des écarts significatifs sont apparus entre les montants fléchés par les entreprises et les sommes effectivement perçues par les établissements bénéficiaires. En définitive, il est estimé que ces derniers n'ont en moyenne perçu qu'entre 20 et 30 % de la somme totale qui leur avait été versée en 2022. Ces dysfonctionnements de la plateforme SOLTéA, fondée pourtant sur les principes de « neutralité, transparence, sécurité et facilité », menace ainsi l'équilibre financier de plusieurs établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour mettre fin à cette situation.