Fusion de communautés d'agglomération et retrait des syndicats mixtes d'appartenance

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conséquences de la fusion de deux communautés d'agglomération en une unique communauté d'agglomération au regard de leur adhésion volontaire antérieure, pour l'intégralité de leur périmètre et pour des compétences obligatoires, à divers syndicats mixtes. La jurisprudence a déjà rappelé que l'alinéa I de l'article L5216-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne peut pas s'appliquer dès lors que ce ne sont pas des communes qui sont membres des syndicats mixtes mais des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (TA Grenoble ord. 5 décembre 2014 n° 1406638 confirmé par jugement du 29 mai 2015). Toutefois, l'article précité a été complété d'un alinéa V qui indique : « Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté d'agglomération était membre d'un syndicat mixte. ». Aussi, il est demandé de préciser si l'application combinée des I et V de l'article L. 5216-7 du CGCT entraîne un retrait d'office de la communauté d'agglomération issue de la fusion de deux communautés d'agglomération des syndicats mixtes auxquels les communautés d'agglomération fusionnées avaient adhéré volontairement pour l'intégralité de leur périmètre.