Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les agents de la fonction publique territoriale

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Dans une note du 15 novembre 2023, la direction générale des collectivités locales a précisé les modalités d'application du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 instaurant l'éligibilité de certains agents de la fonction publique territoriale à une prime pour améliorer leur pouvoir d'achat. Cependant, contrairement à la prime inflation prévue pour certains agents de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière, la prime de pouvoir d'achat prévue pour les agents éligibles de la fonction publique territoriale, n'est pas obligatoire et elle est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi qu'à l'impôt sur le revenu. En effet, sa mise en oeuvre est conditionnée à une délibération des employeurs publics territoriaux et elle n'est ni défiscalisée ni exemptée de cotisation sociale. Elle se demande ce qui justifie cette différence de traitement et pourquoi l'État ne transfère-t-il pas des ressources financières compensatrices aux employeurs publics territoriaux qui décident de verser cette prime de pouvoir d'achat.