Demi-part fiscale supplémentaire pour les conjointes survivantes de titulaires du titre de reconnaissance de la Nation

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande légitime de la fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc (FNCPG-CATM), concernant l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire aux conjointes survivantes de combattants uniquement titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Sur le plan de la fiscalité, la mesure qui, depuis le 1er janvier 2023, élargit l'attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte de combattant, dès lors qu'elles auront atteint 74 ans, quel qu'ait été l'âge de leur conjoint à son décès, a été accueillie avec une grande satisfaction. Cependant, nul ne peut ignorer que des combattants en possession de leur titre de reconnaissance de la Nation sont décédés jeunes, sans avoir eu le temps d'obtenir leur carte du combattant, la demande étant parfois en cours, voire leur notification de décision d'attribution reçue. Les conjointes de ces combattants uniquement titulaires du TRN sont des ressortissantes à part entière de l'office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), mais ne peuvent pas bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leurs impôts. Elles représentent 2 % des veuves. Dans le Calvados comme ailleurs, les veuves de combattants de tous conflits demandent un ajout au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts pour que soit réparée cette injustice et que les conjointes survivantes de titulaires du TRN bénéficient également de la demi-part fiscale supplémentaire. Ce faisant, elle souhaiterait connaître les suites qu'elle compte donner à cette légitime demande.