Grève des magistrats des tribunaux administratifs

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. André Reichardt. Monsieur le garde des sceaux, jeudi dernier, le 14 décembre, alors que le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration venait à peine d'être envoyé en commission mixte paritaire, un préavis de grève a été déposé par deux organisations syndicales de magistrats administratifs. Ces deux organisations ont appelé « les magistrats administratifs à la grève le 18 décembre, jour de la commission mixte paritaire, pour faire obstacle à l'adoption du projet de loi ». Est-il bien raisonnable, monsieur le garde des sceaux, qu'avant même le début des travaux de ladite commission et alors qu'aucune version du texte ne pouvait alors être tenue pour certaine, des magistrats se mettent en grève au motif que certaines dispositions qui ne leur conviendraient pas puissent figurer dans un projet de loi ? M. François Bonhomme. C'est un scandale ! M. André Reichardt. Entendons-nous bien, il ne s'agit naturellement pas pour moi de contester ici l'exercice du droit de grève. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et GEST.) Il est simplement question du respect dû au travail parlementaire et de l'absolue nécessité pour le législateur d'exercer sa difficile tâche en toute indépendance, hors de toute pression politique ou autre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Jean-François Husson. Très bien ! M. André Reichardt. Ce mouvement de grève est une perturbation illégitime du service public de la justice au seul motif que certaines dispositions, déplaisantes aux yeux de certains fonctionnaires, pourraient éventuellement être adoptées. Monsieur le garde des sceaux, il est inacceptable que le fonctionnement de la justice soit suspendu lors des travaux d'élaboration d'une loi parce que celle-ci déplaît à quelques magistrats. N'y a-t-il pas là un véritable problème en matière de séparation des pouvoirs ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP.)