Éligibilité à l'amortisseur électricité des collectivités ayant souscrit un contrat de performance énergétique

M. Éric Gold rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°09168 posée le 23/11/2023 sous le titre : " Éligibilité à l'amortisseur électricité des collectivités ayant souscrit un contrat de performance énergétique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.