Rapidité du versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la date de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) selon les différents régimes existants. Elle se demande quelles sont les raisons qui fondent le versement à N+2 ou à N+1 du FCTVA, c'est à dire deux ans ou un an après la réalisation de la dépense éligible au FCTVA et elle fait remarquer qu'une déclaration trimestrielle de la TVA permettrait aux communes de récupérer le FCTVA l'année même de la dépense publique, et donc de disposer d'un budget renfloué dans les mois immédiats qui suivent la dépense d'investissement réalisée.