Compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

M. Jean-Gérard Paumier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos de la compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sa qualification dite « à l'euro près ». L'exposé des motifs de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 affirmait que « s'agissant de la compensation aux collectivités de la perte de recettes induite par cette réforme », serait observée « une compensation à l'euro près, pérenne et dynamique » sur la base du produit attendu connu, à savoir 11,15 milliards d'euros. S'en est alors suivie la mise en oeuvre de modalités de reversement aux collectivités de la CVAE perçue par l'État en 2023 : 10 milliards de fraction de TVA calculée sur la moyenne 2020-2023, 250 millions reversés au bloc communal par le fonds d'attractivité, 250 millions reversés directement aux départements, 500 millions reversés par le Fonds vert et 150 millions fléchés pour financer les pactes capacitaires des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). La promesse d'une compensation de la CVAE « à l'euro près » semble, en apparence, respectée. Toutefois, elle se doit de respecter les règles de calcul des ratios d'autonomie financière. Sur ce point, la situation interroge. D'une part, le Fonds vert n'est pas une ressource propre au sens de l'article 72-2 de la Constitution. Il constitue ainsi une première évaporation d'une partie de la CVAE, au détriment des collectivités territoriales concernées. S'il est possible de considérer qu'une compensation « à l'euro près » puisse se transformer en une dotation, comme lors de la réforme de la taxe professionnelle en 2010, celle réalisée par le Gouvernement n'est pas une dotation individuelle et ne profite pas à chacune des collectivités territoriales concernées puisqu'elle est distribuée à l'échelle départementale au fil des projets, sur arbitrage du représentant de l'État mais sans considération autre que la nature du projet. D'autre part, la nature de la ressource propre de la part fléchée à financer les pactes capacitaires des SDIS questionne, eux qui sont des établissements publics. Conformément à l'article LO. 1114-2 du code général des collectivités territoriales, seules les ressources des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont ajoutées à celles des communes dans ce calcul. Ainsi, cette part doit être exclue du numérateur permettant de calculer le ratio d'autonomie financière. Certes, et comme l'évoque la Cour des comptes, ce ratio d'autonomie financière est peu opérant. Il n'en demeure pas moins que, mathématiquement, cela constitue une dégradation des ratios d'autonomie financière des trois catégories de collectivités territoriales. En outre, le mécanisme pensé par le Gouvernement contrevient au principe constitutionnel de prévisibilité du montant des ressources, garant de la libre administration des collectivités territoriales (2009-599 DC du 29 décembre 2009). Or, aucune information quant à l'estimation de la CVAE 2023 ne leur a été communiquée, contrairement à ce qui était pratiqué depuis 2015, et la notification prévisionnelle de la compensation est intervenue à la fin du mois de mars 2023, ce qui a provoqué de lourdes conséquences sur beaucoup de budgets. Il apparait donc difficile d'affirmer que la suppression de la CVAE a été compensée « à l'euro près ». Après une simulation en interne, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire a d'ailleurs évalué une baisse de 66 % de sa CVAE, volatilité jamais observée depuis sa création en 2014. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures que celui-ci envisage pour compenser de manière effective et intégrale la suppression de la CVAE et ses effets sur les budgets des collectivités territoriales.