Graves difficultés des communes pour s'assurer

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les graves difficultés rencontrées par les communes pour renouveler ou contracter une assurance. En effet, de nombreuses communes touchées par des sinistres naturels ou par les émeutes survenues en juin 2023 se voient opposer par leur compagnie d'assurance l'article L.113-4 du code des assurances, s'appuyant sur les « circonstances nouvelles » intervenues lors de l'exécution du contrat. Il en résulte des hausses très conséquentes de primes d'assurance, de franchises, mais également des refus d'assurer. De même, lors du renouvellement de leur marché, de nombreuses communes n'ont-elles reçu aucune candidature à leur appel d'offres. L'augmentation des épisodes climatiques violents fait courir des risques accrus sur les collectivités, notamment rurales, et la question de leur couverture, même partielle, est devenue urgente. Bien que la mission créée par le Gouvernement et portant sur l'assurabilité des collectivités territoriales doive rendre ses conclusions au plus tard au mois d'avril 2024, il lui demande ce qu'elle envisage pour venir en aide aux communes actuellement ou prochainement dépourvues d'assurance.