Information sur les risques majeurs naturels et technologiques

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la question de l'information de la population concernant les risques majeurs naturels et technologiques. Plusieurs directives européennes ont contraint les États membres à identifier et cartographier les zones à risques importants, qu'ils soient d'origine naturelle ou technologique. Parmi ces directives, la directive 2013/59/EURATOM du 5 décembre 2013 a introduit de nouvelles obligations concernant la gestion des risques, en particulier le radon. Il est désormais obligatoire de fournir des informations sur l'exposition au radon, les risques sanitaires associés, l'importance de la mesure et les moyens techniques pour réduire les concentrations. Pour répondre à ces obligations, les services de l'État ont élaboré des documents couvrant l'ensemble du territoire français, appelés dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM), qui ont été transmis aux maires. Cependant, les annexes de ces dossiers en préfecture intègrent dans leurs tableaux les communes entières, dès lors qu'au moins une partie de leur territoire est concerné par un risque. Cela peut donner l'impression que la commune est exposée à un risque majeur global et que tous les risques se superposent, alors qu'en réalité, à l'exception du risque radon, il existe des cartographies détaillées des risques (notamment celui des inondations) et rien n'oblige à présenter une vision aussi globale. Par exemple, dans le cas de la Nièvre, 206 communes sur 309 sont répertoriées comme étant à risques, certaines étant même exposées à plusieurs risques. Les codes de l'environnement et de la sécurité intérieure imposent aux notaires et aux professionnels de l'immobilier l'obligation d'informer les potentiels acquéreurs ou locataires des biens sur la présence de ces risques. Cependant, cette information trop générale pourrait constituer un obstacle significatif au développement économique du département. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'améliorer l'information fournie à la population en identifiant de manière précise les zones exposées aux risques dans les DDRM et en évitant de fournir un tableau global qui ne reflète pas la réalité des risques encourus.